Voies, delais de recours et formulaire de demande
VOIES ET DELAIS DE RECOURS (art L.410-1 et L.431-1 CRPA) (art R.421-1 et suivants CJA)
Vous pouvez contester la présente décision, soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable un recours administratif, qui préserve le délai du recours contentieux.
Le recours administratif, sous la forme d’un recours gracieux, doit être déposé via le lien suivant : https://formulaires.demarches.univ-lyon1.fr/recours-jury/
Toute demande ne passant pas par cette plateforme ne sera pas étudiée.
Votre lettre motivant votre demande doit être rédigée " A l’attention de Monsieur le Président de l’Université Claude Bernard Lyon 1 " et transmise via le formulaire.
Il peut être présenté sans condition de délai. Toutefois, si vous envisagez de faire un recours contentieux par la suite, le recours administratif doit avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision contestée.
La décision intervenue sur le recours administratif, explicite ou implicite, peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les mêmes conditions qu’un recours sur la demande initiale. Le recours contentieux doit être déposé dans les deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par une requête déposée sur l’application « télérecours citoyens » accessible sur : https://www.telerecours.fr/ .