Les questions sur la procédure de signalement

Qui en est destinataire ?

Le signalement est transmis à Marthe Villafagne, coordinatrice du dispositif de signalement et cheffe de projets égalité et lutte contre les discriminations, ainsi qu'à Anaël Jeannin, chargé·e de projets égalité et lutte contre les discriminations.

Après consultation du témoignage déposé en ligne, Anaël Jeannin ou Marthe Villafagne vous recontactera selon le moyen de communication que vous avez indiqué sous un délai de 5 jours ouvrés maximum. Il vous sera proposé de réaliser un entretien d’écoute d’une heure maximum avec une personne formée à l’écoute et aux questions de harcèlement, de violences et de discriminations. La date sera déterminée en fonction de vos disponibilités et des disponibilités de la personne écoutante. 

L’entretien pourra être réalisé en présentiel, en visio ou par téléphone selon vos préférences. Si vous avez des besoins particuliers quant au lieu de rendez-vous, vous pouvez nous les indiquer directement dans le formulaire pour que nous choisissions un lieu adapté.

Qui peut l'utiliser ?

Le dispositif peut être saisi par tout membre du personnel, toute personne en doctorat, toute étudiante ou tout étudiant de l'Université Claude Bernard Lyon 1, s'estimant victime ou témoin de harcèlement moral, sexuel ou discriminatoire, de violences sexistes et sexuelles, ou de discriminations quelles qu'elles soient.

Pour quelles situations ?

Le dispositif de signalement peut être utilisé pour toute situation d’exposition au harcèlement moral, sexuel, ou de discrimination déclenchant des troubles, du mal-être, de la souffrance. Ces situations peuvent être aussi bien collectives qu’individuelles.

Harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L1152-1 du Code du travail

* Harcèlement scolaire : Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. (loi n°2022-299 du 2 mars 2022).

* Harcèlement sexuel : c'est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.  Article 222-33 du Code pénal 

* Discrimination : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-1 du Code pénal 
 

*LGBTQI+phobies : Toutes attitudes négatives, intentionnelles ou non, envers les personnes LGBTQI+ : moqueries, formes d'exclusion, injures, harcèlement, agressions physiques etc.

*Racisme : attitude d’hostilité à l’égard d’un groupe humain défini sur la base d’une identité raciale ou ethnique : moqueries, formes d'exclusion, injures, harcèlement, agressions physiques etc.

*ValidismeDiscrimination envers les personnes en situation de handicap.
Que se passe-t-il après le signalement ?

Si le signalement n’est pas anonyme, une personne au sein de l’équipe écoutante sera désignée pour vous accueillir et vous écouter. Un rendez-vous sera proposé avec l’écoutant·e dans les jours/semaines qui suivent le signalement. Lors de ce rendez-vous, un accompagnement avec d’autres partenaires internes et/ou externes de la cellule d’écoute (psychologue, associations, etc.) vous sera proposé). Le rendez-vous donne lieu à un rapport d’écoute. Sur la base de ce rapport d’écoute et avec votre accord, des propositions seront faites par une équipe interdisciplinaire pour faire cesser la situation de harcèlement, violence ou discrimination et protéger et accompagner les victimes.

Si le signalement est anonyme, vous ne serez pas recontacté.e et acceptez qu'aucune mesure ne sera proposée suite à votre signalement. En effet, le consentement de la personne signalante est impératif pour mettre en place une action, quelle qu'elle soit.

L'équipe écoutante

Équipe écoutante étudiante

  • Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
  • Anaël JEANNIN - chargé·e de projets égalité-diversité


Équipe écoutante agent

  • Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
  • Anaël JEANNIN - chargé·e de projets égalité-diversité
  • Victoria MARION – psychologue du travail
 

Équipe restreinte étudiante

  • Marthe VILLAFAGNE – cheffe de projets égalité-diversité
  • DAJI (Conseil / contentieux scolarité)
  • Chargée de mission handicap
  • Médecin du SSU

Équipe restreinte agent

  • DAJI (Conseil / contentieux scolarité)
  • Chargée de mission handicap
  • Médecin du travail
  • DRH
  • Service social - Assistantes sociales du personnel

L'équipe restreinte pluridisciplinaire :
Dans le cadre du traitement de votre signalement et suite au RDV d'écoute, votre témoignage pourra être transmis avec votre accord aux membres de l'équipe pluridisciplinaire restreinte. Cette équipe, composée de professionnel.les de l'Université, se réunit chaque mois.
Objectifs :
Diagnostic de la situation : quelle est la problématique soulevée ? En fonction, le dispositif de signalement est-il compétent pour traiter ce témoignage ?
Formulation de préconisations : conformément aux attentes de la personne signalante, que pourrait proposer l'Université pour mettre fin à cette situation ?
Les préconisations émises sont ensuite proposées à la personne signalante. Si elle donne son accord, ces préconisations sont transmises aux autorités compétentes pour arbitrage.
Équipe restreinte pluridisciplinaire traitant des signalements des étudiant.es :
Marguerite DA COSTA RIOS - Direction des Affaires Juridiques
Emmanuelle DUBREUIL - Infirmière à l'IUT
Nathalie GUIN - Vice-Présidence Déléguée à l'Université Inclusive
Heather HARKER - Mission handicap
Laura MENOU et Chérine POIZAT - Service de Santé Etudiante
Anaël JEANNIN et Marthe VILLAFAGNE – Mission égalité-diversité

Équipe restreinte pluridisciplinaire traitant des signalements des agentes et agents :
Gaël ASTIER - DGS / DGS A RH
Halima BOUALILI - Direction des Affaires Juridiques et référente laïcité et déontologie
Delphine BOURGOIS - Pôle prévention et accompagnement
Fabien DE MARCHI - Vice-Présidence ressources humaines
Victoria MARION et Stéphanie GOTTELAND - psychologues du travail
Laurence MARTIN et Hafida MAKHLOUF - Service social des personnels
Angélique MULARONI - Vice-présidence déléguée QVCT
Anaël JEANNIN et Marthe VILLAFAGNE – Mission égalité-diversité
L'alerte est-elle anonyme ?

Le signalement peut être anonyme mais dans ce cas aucune mesure ne pourra être engagée : cela nécessite le consentement de la personne signalante.

En revanche, le signalement est confidentiel. Nous vous garantissons que les informations que vous transmettez via le formulaire ne sont accessibles qu’à la seule personne qui suit votre dossier et qui vous contacte aux coordonnées que vous fournissez.

Après le RDV d'écoute, un compte rendu sera rédigé. Avec votre accord, ce compte rendu pourra être transmis en toute confidentialité aux membres de l'équipe pluridisciplinaire restreinte pour traitement de votre signalement.

Tous les membres du dispositif d’écoute et d’accompagnement sont également soumis à une clause de confidentialité. Ils ne peuvent communiquer aucune information en dehors de celles qui sont strictement utiles à votre accompagnement et avec votre accord.

Cette fiche ne sera ni consignée dans votre dossier administratif/scolaire ni dans votre dossier médical. Les informations qu’elle contient sont détruites à l’issue de la procédure d’accompagnement. La confidentialité pourra être levée à un moment de la procédure, et ce uniquement avec votre accord, notamment dans le cadre de l'ouverture d'une procédure disciplinaire. 

Les étapes du signalement

1. Signalement

1. La Mission égalité-diversité reçoit une notification de signalement
2. Le signalement est lu par Marthe Villafagne et Anaël Jeannin qui ont accès aux détails et accusent réception
3. Un rendez-vous avec un ou une écoutant·e est proposé
4. La personne qui a déposé le signalement valide la proposition de rendez-vous
5. L'écoutant·e valide la date de rendez-vous*

*il y a une équipe écoutante pour les étudiant·es et une autre équipe pour les personnels. 
 

2. Entretien

1. La personne qui a déposé le signalement est écoutée par un·e membre de l'équipe écoutante. Elle peut être accompagnée.
2. L'écoutant·e rédige un compte rendu d'entretien d'écoute
3. Ce compte rendu est relu et validé par la personne écoutée
4. L'écoutant·e demande la possibilité à l'écouté·e de présenter son cas à l'équipe restreinte selon 2 modalités :

✓ l'écouté·e est d'accord pour élargir la confidentialité à l'équipe écoutante

X l'écouté·e ne souhaite pas élargir la confidentialité, la situation ne pourra pas être traitée par l'équipe restreinte
 

3. Résolution

1. La situation est présentée en équipe restreinte selon les modalités choisies par l'écouté·e.
2. L'équipe restreinte échange et propose des solutions
3. Les solutions sont proposées à l'écouté·e
4. Si l'écouté·e valide les solutions proposées, les préconisations sont transmises aux autorités compétentes pour arbitrage.
5. L'écouté·e est tenu·e au courant des suites données.
La personne qui dépose le signalement reste décisionnaire à chaque étape.
Que fera-t-on de ces données ?

Les données sont confidentielles tant que vous le souhaitez. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes qui suivent votre dossier (la personne référente qui vous a contacté.e et qui assure votre suivi, et la coordinatrice dudispositif d’écoute et d’accompagnement). Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à résolution de la situation. Elles peuvent être détruites à tout moment, à votre demande.

Ce site internet et son formulaire de saisie sont soumis aux règles RGPD de l’établissement.

Je ne souhaite pas (encore) saisir le dispositif, quelles alternatives ?

En interne

Etudiant·es
Service Santé Etudiante regroupant infirmier.es, médecins généralistes, gynécologues, psychologues, psychiatres.
 sse@univ-lyon1.fr /  04 27 46 57 57 
 06 79 97 86 93 : prendre RDV pour réaliser une IVG médicamenteuse. 
- Mission handicapmission.handicap@univ-lyon1.fr /   04 72 43 14 77
- Services de sécurité de l’Universitéservice.securite@univ-lyon1.fr Pour la Doua : 04 72 43 16 20 -  Pour Rockefeller : 04 78 77 28 05 Sites extérieurs :  04 72 44 58 29

Personnels : [ Contacts ]

Si vous ne souhaitez pas/ne pouvez pas/n’êtes pas prêt ou prête à saisir le dispositif d’écoute de l’université, des associations lyonnaises, partenaires de l’université peuvent vous recevoir :

- CIDFF Rhône : violences faites aux femmes : lyon.contact@cidffrhone.fr /  09 78 08 47 48
- Planning Familial du Rhône : sexualité et vie affective : contact@planningfamilial69.fr /  04 78 89 50 61
- Collectif Metoo Lyon : victimes d’agressions sexistes et sexuelles : collectifmetoolyon@gmail.com 
Association VIFFIL : Accompagnement et soutien des femmes victimes de violences : viffil.association@viffil.com
- Centre LGBTI+ Lyon : orientation sexuelle, intersexuation, transidentité : ecoute@centrelgbtilyon.org /  0 805 030 450 
- Chrysalide : Association trans militante de support et de diffusion d’informations sur les transidentités
 

=> Pour le signalement de violences sexuelles ou sexistes, un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R5050

Vous avez d’autres questions ? Envoyez un mail à signalement[at]univ-lyon1.fr.