Déontologie: un collège qui vient répondre aux exigences légales

L’université Claude Bernard Lyon1 s’engage en matière de déontologie : « science de la conscience professionnelle » selon l’expression de D. Truchet, la déontologie est devenue un champ disciplinaire à part entière, que l’université diffuse dans ses enseignements, mais aussi auprès de ses agents.


Un collège a été installé pour répondre à vos interrogations déontologiques et recueillir des alertes concernant des faits potentiellement répréhensibles.

Composition du Collège de Déontologie
  • M. Didier Revel, professeur, vice-président du conseil d'administration
  • M. Pierre Rolland, directeur général des services
  • M. Alain Cozzone, professeur émérite, référent intégrité scientifique
  • M. Philippe Poncharal, professeur, membre élu de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique
  • M. Loïc Blum, professeur, vice-président délégué aux partenariats de la commission recherche du conseil académique
  • Mme Halima Boualili, juriste, référente laïcité
 

Consultez l'arrêté portant création du collège de déontologie de l'UCBL en date du 26 juin 2019 et l'arrêté de composition du collège modifié signés et publiés.

Pour comprendre son fonctionnement, consultez le règlement intérieur adopté par le collège.

Pour mieux comprendre la désignation des référent.e.s, consultez le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.



Pourquoi et comment saisir le Collège ?
Demander un conseil déontologique

Tout agent a ainsi le droit de saisir le collège de déontologie pour obtenir un conseil utile ou toute autre recommandation de nature à le mettre en accord avec ses obligations déontologiques.
 
Alerter le collège

Tout agent, comme tout collaborateur occasionnel ou extérieur (prestataire, agent d’une UMR) de l’université peut signaler ou révéler, auprès de l’employeur, des faits susceptibles de poursuites disciplinaires et/ou pénales.
 


Protection des données personnelles

La saisine du Collège implique le traitement de données concernant notamment l'auteur de la requête et éventuellement les personnes visées par les faits invoqués dans celle-ci, qui permettent de les identifier ou sont susceptibles de le permettre et de constituer ainsi des données à caractère personnel au sens de la réglementation en vigueur.

Les renseignements suivants ont pour objet de vous informer sur les caractéristiques de ce traitement, vos droits ainsi que leurs modalités d'exercice.

Informations générales sur le traitement


Finalités du traitement

  • Transmission des demandes d’avis et autres signalements relevant de l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 au collège.
  • Instruction et suivi des affaires ayant fait l’objet d’une saisine du collège, à travers notamment dans le cadre de ses missions de référent déontologue, la prodigation de conseils sur sa situation à l’auteur de la saisine au regard des obligations déontologiques qui s'imposent à lui dans le cadre des projets exposés.

  

Caractère obligatoire du traitement et de la communication des données à cette fin ? 

  • Conséquences à votre égard en cas de refus : impossibilité éventuelle de saisir le collège de déontologie.

 Responsable(s) du traitement

Université Claude Bernard Lyon 1 (UCBL), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

43, boulevard du 11 Novembre 1918

69 622 Villeurbanne Cedex

Pour toute information ou question concernant ce traitement, vous pouvez joindre le Délégué à la Protection des Données de l’Université : donnees.personnelles@univ-lyon1.fr.

 Fondement légal du traitement

Traitement nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle l'UCBL est soumise :
  • Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 : désignation d’un référent déontologue par les établissements publics de l’Etat.
  • Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 : mise en place d’une procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte par les personnes morales de droit public.

Traitement inscrit au registre des activités de traitement de l’UCBL : référence n°2019/025.

Vos données utilisées et leurs modalités de traitement


Types de données traitées

En fonction des informations transmises par l’auteur de la saisine, des suites apportées à sa demande et des données collectées par le collège, les données suivantes relatives à l'auteur de la saisine, aux personnes visées ou concernées par un signalement sont susceptibles d’être collectées et utilisées :

  • Identité, coordonnées notamment adresse électronique de l’auteur de la saisine.
  • Données relatives à la vie personnelle : dont habitudes de vie, situation familiale, …
  • Données relatives à la situation économique et financière : dont revenus et autres ressources, situation financière ou fiscale, …
  • Données de connexion : dont adresse IP, logs de connexion, …
  • Données de localisation : dont déplacements, données GPS, GSM, …
  • Données révélant les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale.
  • Données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
  • Données relatives à des condamnations pénales ou infractions.
  • Autres données.

Sources des données

  • Informations et documents transmis par l’auteur de la saisine
  • Informations et documents collectés par le collège, notamment à travers l’audition de personnes visées ou concernées par un signalement ou le recueil d’informations auprès des services compétents.

Personnes ayant accès ou susceptibles d’avoir accès aux données

  • Membres du collège de déontologie
  • Dans le cas où une expertise particulière serait nécessaire : services administratifs de l’UCBL compétents dans le domaine considéré et dans le strict respect des directives émanant du collège.

Il est rappelé que ces destinataires sont soumis à une obligation de confidentialité à raison de leurs fonctions.

Les données sont également susceptibles d’être transférées aux autorités publiques compétentes pour faire cesser les actes ou les faits, objets de la saisine : Procureur de la République, Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, Agence française anticorruption, …

Durée de conservation

Jusqu’à la clôture du dossier ou à la transmission du signalement à l’autorité compétente ;

puis destruction des données ou archivage dans le respect de la réglementation en vigueur, en fonction des suites données à la demande.

Vos droits et leurs modalités d'exercice


Vos droits sur vos données
  • Interrogation du(des) responsable(s) de traitement :
Vous pouvez leur demander confirmation qu’il(s) traite(nt) ou non des données personnelles vous concernant.
 
  • Accès à vos données
  • Rectification de vos données
  • Limitation du traitement :
Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données soit temporairement restreint à un nombre limité d'utilisation.
 
  • Définition de directives sur le devenir de vos données :

Vous pouvez indiquer si vous souhaitez que vos données soient conservées, détruites ou communiquées à un tiers en cas de décès pendant la durée de traitement de vos données.

 
Comment exercer mes droits ?

  • Contact pour effectuer une telle demande : referent.deontologue@univ-lyon1.fr.
  • Eléments pouvant empêcher qu’une suite favorable y soit donnée :
    • Les données conservées ne permettent plus de vous identifier ;
    • Les conditions de mise en œuvre de ces droits, prévues par les normes en vigueur, ne sont pas réunies.

En cas de difficultés rencontrées à l'occasion de la mise en oeuvre du traitement de données :

  • Vous pouvez joindre le Délégué à la Protection des Données de l’UCBL : donnees.personnelles@univ-lyon1.fr
  • Il est recommandé de vous adresser au préalable ou simultanément au service ou à la personne chargé de mettre en œuvre ou de gérer le traitement de données, dont l'adresse de contact a été mentionnée dans les paragraphes précédents.
  • Si vous l'estimez opportun, notamment dans le cas où les difficultés persistent malgré ces démarches, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.