Faire une alerte au collège de déontologie


Le collège de déontologie peut également être saisi dans le cas du signalement d’une alerte : Tout agent, comme tout collaborateur occasionnel ou extérieur (prestataire, agent d’une UMR) de l’université peut signaler ou révéler, auprès de l’employeur, des faits dont il a connaissance personnellement (en tant que témoin par exemple).

Sommaire

Les infractions susceptibles de faire l'objet d'une alerte :

  • soit un crime (faux en écriture publique,…).
  • soit un délit (détournements de fonds publics, prise illégale d’intérêt (article 432-12 et 432-13 du code pénal), injure raciste ou antisémite, abus de confiance, plagiat, propos négationnistes ou révisionnistes, délit de favoritisme dans une procédure d’achats…).
  • soit un cas de violation grave et manifeste d’une norme juridique supérieure.
  • soit un cas de menace ou préjudice grave pour l’intérêt général, dans le cadre de l’activité professionnelle.



A savoir : la faculté de signaler en toute sécurité une alerte a été consacrée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), en ses articles 6- 8.


Le collège accuse réception du signalement, et indique le délai prévisible de réponse (concernant d’abord la phase de la recevabilité).


 

  Exemples de signalements :

 

  1. Un agent de la DRH signale un abus de fonction du chef de service qui a signé le contrat de recrutement de sa sœur à un poste d’enseignant, prenant un intérêt moral dans le recrutement d’un membre de sa famille sur un poste vacant (prise illégale d’intérêts).

  2. Un membre d’un comité de sélection alerte le collège sur les pressions appuyées et assorties de chantage dont il est l’objet pour privilégier l’évaluation future d’une candidate à un comité de sélection.

  3. Un membre du laboratoire recruteur lance une alerte sur la composition d’un comité de sélection dont il affirme qu’un des membres est partial compte tenu des liens privilégiés qu’il a avec un des candidats.

  4. Un agent du service achats signale que l’un de ses collègues détient un intérêt personnel dans une entreprise candidate à l’obtention d’un marché public de l’université.

Les conditions à remplir

  • Être de bonne foi et désintéressé (ne pas être malveillant, ne pas agir dans son propre intérêt).
  • Avoir une connaissance personnelle des faits.
  • Respecter un processus gradué qui doit d’abord consister en un signalement interne à l’employeur (collège de déontologie ou supérieur hiérarchique), avant d’envisager tout signalement externe (autorités judiciaires, ordres professionnels). C’est seulement en l’absence de toute réponse donnée en interne, dans un délai raisonnable, qu’enfin, un signalement pourra être rendu public dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (en matière de conflits d’intérêts par exemple, l’alerte ne peut emprunter la voie judiciaire ou être rendue publique qu’après saisine, vaine, du collège de déontologie ou de la hiérarchie).


Le respect du processus gradué n’est pas obligatoire en cas de danger grave et imminent, ou de risque de dommages irréversibles.

Le lanceur d’alerte doit s’identifier clairement. Dans le cas contraire, le collège appréciera l’opportunité de prendre en compte un signalement anonyme.
 
 

La protection légale garantie au lanceur d’alerte

  • Confidentialité des faits, des échanges et de l’identité des personnes (lanceur d’alerte et personnes mises en cause).
  • Irresponsabilité pénale si les faits ne sont pas avérés.
  • Irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi, à l’exception du secret de défense nationale, du secret médical, et du secret des relations entre un avocat et son client.
  • Aménagement de la charge de la preuve.
  • Protection contre toutes représailles professionnelles ou tout traitement discriminatoire (le cas échéant auprès du Défenseur des droits).

Notons que le signalement d’une alerte n’a pas, dans ce cadre légal, de caractère obligatoire.

 

 Attention, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte peut être mise en cause en cas de signalement abusif (dénonciation calomnieuse) :

« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. » (article 6 Ter A de la loi de 83 sur les droits et obligations des fonctionnaires).

 
 

Faire une saisine

Le référent alerte est saisi du signalement par le lanceur d’alerte, ou sur renvoi du supérieur hiérarchique direct ou indirect, après accord du lanceur d’alerte, et dans des conditions qui garantissent la confidentialité, depuis la saisine jusqu’à la clôture de la procédure.

 

Par voie dématérialisée par courriel

referent.deontologue@univ-lyon1.fr

La confidentialité des échanges électronique est garantie.

Par formulaire anonyme ou nominativement

formulaire de contact anonyme ou nominativement

saisir le code présent dans l'image

Votre signalement est anonyme sauf si vous donnez vos coordonnées.
Les données sont conservées 12 mois avant d'être automatiquement supprimées.

Par courrier

Ecrit déposé au bureau de poste, sans passer par le service du courrier interne, et sous double enveloppe.

  •  La première enveloppe (dite extérieure) ne doit porter que le nom de l’instance destinataire du signalement avec comme seule mention « personnel et confidentiel » et être envoyé à l’adresse postale suivante : Université Claude Bernard Lyon1, Direction générale des services, référent déontologue-alerte, 43 Bd du 11 novembre 1918, 69100 Villeurbanne.
  • Sur la deuxième enveloppe (dite intérieure) qui doit être fermée, figurent exclusivement les mentions « signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016, (avec date d’envoi) ».
  • L’enveloppe intérieure doit contenir le formulaire à imprimer sur l’intranet et exposer, lorsqu’ils existent, les éléments du dossier, les faits, actes, informations et circonstances dans lesquelles le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance des faits ou des dommages éventuels.
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Ressources complémentaires à la page :