Demander un conseil au collège de déontologie

Le collège de déontologie a été créé pour remplir d’abord la fonction de référent déontologue et répondre à une garantie légale : Tout agent a ainsi le droit de saisir le collège de déontologie pour obtenir un conseil utile ou toute autre recommandation de nature à prévenir la méconnaissance de ses obligations professionnelles.

Quel est le fondement de cette fonction ?

Le fondement de la mission du référent déontologue est l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 (...)".
Cette fonction de conseil s'exerce au bénéfice de tout agent placé sous l'autorité du Président "sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service".

L'avis rendu par le référent déontologue n'est pas susceptible d'être contesté, et ne préjuge en rien de la décision qui sera prise par l'autorité décisionnaire.

Accès à la loi concernée (Legifrance)

Bon à savoir : le référent déontologue peut également être une aide à la décision pour l'autorité hiérarchique (le Président de l'Université) en cas de doute sérieux quant aux risques déontologiques susceptibles d'exister dans certaines hypothèses : projet de création d'entreprise, départ vers le privé et retour vers le public, toute situation de conflit d'intérêts (articles 25 septies et octies de la loi de 1983 dans sa version applicable au 1er février 2020).

Dans le cas où cette consultation ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique a la faculté de saisir la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) (articles 34 à 36 de la loi de transformation de la vie publique).

Pour les autorisations délivrées au titre du Code de la Recherche, la HATVP peut être saisie directement par l'autorité hiérarchique dans les délais réglementaires.
Le référent déontologue de l'établissement, peut également être saisi, en cas de difficulté précisément identifiée par le service chargé de l'instruction, pour apprécier le risque lié à l'application des articles L531-14 et L531-15 du Code de la Recherche.

Obligations et principes déontologiques : de quoi parle-t-on dans la loi ?

obligation d’exclusivité professionnelle ( règles de cumul d’activités)
obligation de dignité
obligation d’impartialité
obligation de probité
obligation d’intégrité

obligation déclarative des liens d’intérêts
obligation de discrétion et de secret professionnel
obligation d’information au public
obligation d’obéissance hiérarchique
obligation de neutralité

Les situations qui peuvent être visées sont les suivantes :

Être informé sur l’applicabilité à sa situation d’un nouveau texte réglementaire
Être accompagné sur un cumul d’activités ou de rémunérations (avoir des conseils sur la compatibilité entre l'activité complémentaire envisagée (lucrative ou non) et la nature des fonctions exercées)
Être conseillé sur son impartialité en tant que membre d’un jury de concours ou de comité de sélection
Être éclairé sur la portée de l’obligation de discrétion
Identifier des liens d'intérêts, un conflit potentiel d'intérêts et avoir des informations sur la marche à suivre pour y remédier (conseiller un membre de jury / d'un comité de sélection dont un des candidats est un ami de longue date).

Attention : un conflit d’intérêt désigne toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions (article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983).

Source : site internet de la HATVP
Précisions : cette définition est susceptible de s'appliquer à tout agent public de l'Université, quelles que soient ses responsabilités.

Exemples de questions pouvant être à l’origine d’une saisine

un EC souhaite savoir s’il peut à titre personnel être membre d’un conseil d’administration d’une société, alors que cette dernière n’a aucun lien avec son laboratoire de rattachement ? (chercheur et administrateur de société).
un membre de jury de concours souhaite savoir s’il peut répondre à un candidat malheureux qui se demande si son âge n’a pas été rédhibitoire dans la sélection établie lors de l’entretien oral. (secret du délibéré et impartialité)
un PU-PH, se demande s’il peut dispenser sur le site hospitalier où il exerce ses activités de soins, un cours de 4h auprès des salariés et des professionnels de santé d’une filiale d’une industrie pharmaceutique ? (santé et conflits d’intérêts).
un EC se demande s’il peut être autoentrepreneur pour valoriser à titre personnel des travaux de recherche (cumul d’activités).
un agent biatss, concepteur de sites web à l’université, est autoentrepreneur et réalise des sites web pour des particuliers ou des entreprises…un laboratoire de l’université lui propose de le rémunérer sur facture pour réaliser son site, comment le conseiller ? (cumul d’activités).
un EC est à mi-temps pour élever son enfant, peut-il faire des heures complémentaires dans une école supérieure privée ? (cumul d’activités).
un agent biatss exerce depuis des années une activité de photographe de mariages le dimanche et se demande au final si sa situation est régulière (cumul d’activités).

* Source de l'image : Wikimedia Commons

Les Garanties apportées par le collège

Les membres du collège sont tenus de garder le secret sur toute demande individuelle émanant d’un agent et sur le contenu des délibérations du collège, qu’il soit ou non formalisé sous la forme d’avis.
Les saisines relatives à la situation individuelle d’un agent font l’objet d’une réponse confidentielle du collège adressée au seul agent, lorsque la saisine émane de lui-même.
Le conseil, l’avis ou la recommandation n’est communiqué qu’au commanditaire. Il peut toutefois être rendu public avec son accord express.
Les avis émis par le collège n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne lient pas l’agent, ni aucun autre destinataire.

Faire une saisine du collège

Le demandeur doit préciser son nom/prénom-coordonnées postales et électroniques, ses fonctions et son service d’affectation.

Par voie électronique à l’adresse suivante : referent.deontologue@univ-lyon1.fr (boîte aux lettres à destination exclusive des 6 membres du collège créé).

Ou

Par courrier postal à l’adresse : Collège de déontologie de l’Université Claude Bernard Lyon1, Maison de l’Université-direction générale des services, 43 Boulevard du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne.

Vous voulez en savoir plus sur le conseil, ses missions, et sa composition?
Consultez la page Déontologie, engagements et actions du collège de l'Université.