Remboursement des droits universitaires


Le remboursement n'est possible que dans les cas suivants:


La date limite de demande d'annulation d'inscription est fixée au 14 octobre 2023.

Etudiants boursiers:

Les étudiants qui ont payé les droits de scolarité au moment de leur inscription administrative en sont remboursés s’ils obtiennent une bourse en cours d’année universitaire.

SONT EXONERES DU PAIEMENT DES DROITS DE SCOLARITÉ LES ETUDIANTS BOURSIERS (bourse gérée par le CROUS), POUVANT FOURNIR LEUR AVIS D’ATTRIBUTION DEFINITIVE OU CONDITIONNELLE DE BOURSE.
 
=> Les boursiers conditionnels au moment de l’inscription administrative sont exonérés temporairement du paiement des droits de scolarité. Ils devront obligatoirement présenter la notification d’attribution définitive de bourse à leur service de scolarité dès sa réception, et en tout état de cause avant le 20 décembre 2020 sous peine d’être tenus d’acquitter le paiement des droits début janvier 2021 (art D612-1 du code de l’éducation : « nul ne peut être admis à participer en qualité d’étudiant aux activités d’enseignement et de recherche d’une université s’il n’est régulièrement inscrit dans cet établissement »).

Transfert / départ dans un autre établissement:

En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement d'enseignement supérieur, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
 
  • L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
  • Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits d'inscription à l'établissement d'accueil.

Annulation d'inscription avant la rentrée universitaire:

Le remboursement est de droit lorsque la demande intervient avant le début des enseignements, une somme de 23 € reste acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire.

Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l’année universitaire sont soumises à une décision du chef d’établissement prise en application de critères généraux définis par le Conseil d’Administration à savoir:
  1.  Affection de longue durée empêchant la poursuite du cursus ;
  2. Non renouvellement  du titre de séjour ;
  3. Inscription dans une formation paramédicale (de l’ISTR), puis acceptation dans la même formation au sein d’un établissement ne relevant pas du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
  4. Réorientation vers un Brevet de Technicien Supérieur (BTS). 
En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription. 

Commission de remboursement - aide à la poursuite d'étude:

Les étudiants non boursiers qui rencontrent des difficultés financières ponctuelles liées à un événement familial ou autre non prévisible, peuvent demander le remboursement de leurs droits de scolarité à titre d’aide sociale exceptionnelle leur permettant de poursuivre leurs études (art R 719-50 du code de l’Education).

Ces dispositions s’adressent aux seuls étudiants inscrits à un diplôme d’Etat, non boursiers.

Vous devez obligatoirement dans un premier temps prendre rendez-vous avec un Assistant Social du CROUS à l’adresse suivante : ssocial@crous-lyon.fr. À l’issue de ce RDV, il vous sera remis une attestation. 

Par la suite, vous devrez porter votre lettre de motivation à votre demande, votre certificat de scolarité 2023/2024 et l’attestation de l’assistant social au Pôle de la Vie Étudiante (Campus de la Doua - Bâtiment Astrée – 1ᵉʳ étage) auprès de Monsieur Charles BARONNIER. Il vous remettra le dossier de demande de remboursement des droits universitaires.

Les dossiers de la 1ʳᵉ campagne sont à retirer du 18 septembre 2023 au 17 novembre 2023.
Retour du dossier complet au plus tard le 24 novembre 2023 à 12h, dernier délai au Pôle de la Vie Étudiante (Aucun dossier ne sera accepté après cette date).

Ouverture au Public du PVE : Lundi au vendredi : de 9 h à 12h ; de 13h30 à 16h30 (sur RDV) 

Les dossiers de la 2ème campagne sont à retirer du 22 janvier 2024 au 26 février 2024.
Retour du dossier complet au plus tard le 4 mars 2024 à 12h, dernier délai au Pôle de la Vie Étudiante (Aucun dossier ne sera accepté après cette date).

Ouverture au Public du PVE : Lundi au vendredi : de 9 h à 12h ; de 13h30 à 16h30 (sur RDV)