Vu le code de l'éducation
Vu les statuts de l'Université Claude Bernard Lyon 1, notamment son chapitre III
Vu le règlement intérieur de l'Université Claude Bernard Lyon 1, notamment ses articles 5 et 10 alinéa 4
Préambule
La responsabilité scientifique (ou déontologie scientifique, éthique scientifique, intégrité scientifique) recouvre le respect des règles de bonne conduite dans le domaine de la recherche. Lorsque l'une de ces règles n'est pas appliquée, l'individu ainsi «lésé» est en droit d'obtenir une prise en compte de sa situation. Ceci nécessite une étude soigneuse par des personnes compétentes scientifiquement pour proposer des solutions aux problèmes relatifs, notamment :
Pour répondre à ces besoins, le conseil scientifique de l'Université Claude Bernard Lyon 1 s'adjoint à un groupe de travail susceptible de répondre aux attentes de la communauté scientifique en matière de réflexion et de médiation sur ces questions.
Article 1 : Création
Un «comité de déontologie scientifique», rattaché au conseil scientifique est créé en date du 18 décembre 2000.
Article 2 : Missions
Le comité de déontologie scientifique est chargé de veiller, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au respect de la déontologie scientifique c'est-à-dire aux règles de bonne conduite dans le cadre de la politique de recherche de l'université.
A ce titre, il est chargé de faire des propositions générales sur les moyens de faire respecter ces règles.
En cas de litige entre chercheurs, il propose, sauf opposition des intéressés, un règlement amiable des litiges. Son intervention ne se substitue en rien aux moyens de droit ouverts aux intéressés, en particulier aux possibilités de recours juridictionnels pour faire valoir leurs droits.
Le comité de déontologie scientifique n'a pas non plus pour vocation d'intervenir dans le cadre de procédures disciplinaires qui pourraient être engagées.
Article 3 : Composition
Afin d'assurer une composition pérenne et représentative de la communauté scientifique, il est fait application de l'alinéa 4 de l'article 10 du règlement intérieur de l'université qui prévoit la possibilité de déroger aux règles générales de composition des groupes de travail.
Le comité de déontologie scientifique est constitué par le Président de l'université sur proposition du conseil scientifique parmi :
Quand le comité de déontologie scientifique se réunit sur des questions d'ordre général, il est composé de l'ensemble de ses membres.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de règlement amiable, d'un litige entre chercheurs, il se réunit en formation restreinte composée de deux membres de chacune des catégories définies aux 1., 2. et 3. de l'article 3. Il ne peut alors se prononcer que si au moins trois de ses membres sont présents.
Les membres du comité restreint sont élus, à la majorité relative, par les membres du comité de déontologie à la première réunion plénière de ce comité. Une nouvelle élection sera organisée, dans les mêmes formes, s'il est constaté l'absence de quatre membres à deux réunions consécutives de ce comité restreint.
La liste des membres du comité de déontologie scientifique plénier et restreint est tenue à jour par le bureau du conseil scientifique.
Les séances du comité de déontologie sont présidées par le vice-président du conseil scientifique.
Article 4 : Convocation
a) Demande auprès du comité plénier
Toute demande d'ordre général entrant dans les missions du comité et portée à la connaissance d'un vice-président de l'université ou d'un directeur de composante est, dans les plus brefs délais, transmise pour avis, au vice-président du conseil scientifique.
La demande est ensuite communiquée au Président de l'université dans un délai de un mois à compter de la saisine du vice-président du conseil scientifique accompagnée de l'avis du conseil scientifique sur la recevabilité de la demande.
Le Président décide de l'opportunité de saisir le comité de déontologie scientifique par un courrier précisant le contenu de la mission confiée au comité plénier. Le comité se prononce dans un délai de un mois à compter de l'envoi du vice-président du conseil scientifique de la lettre de saisine du Président.
Son avis est transmis au conseil scientifique et au Président de l'université.
b) Demande auprès du comité restreint
Toute demande, entrant dans les missions du comité, d'ordre individuel ou pouvant engager l'université dans une procédure juridictionnelle est transmise par le responsable du service ou de la composante qui a reçu cette demande au Président de l'université qui décide, le cas échéant, de la saisine d'une section disciplinaire ou, après accord du conseil d'administration de l'université, d'un recours auprès de la juridiction compétente. Dans le cas où cette demande ne relèverait pas du domaine disciplinaire ou du contentieux, le Président décide de l'opportunité de la saisine du comité statuant en formation restreinte.
Ce comité restreint invite les parties concernées à venir s'exprimer devant le comité par un courrier précisant l'objet de la mission de médiation confiée et informant les intéressés qu'ils ne sont pas tenus de se présenter devant le comité.
En l'absence de l'une ou l'autre des parties, le comité constate l'échec de la médiation et en informe le Président.
En cas de règlement amiable du différend, le comité informe le Président et le vice-président du conseil scientifique des solutions adoptées.
Aucune mention de ce règlement amiable et de la procédure suivie ne doit figurer dans le dossier des personnels intéressés.
Article 5 : Fonctionnement
Les séances du comité de déontologie scientifique ne sont pas publiques. Les personnes assistant aux réunions de ce comité sont tenues au respect du secret des débats, en particulier en ce qui concerne les cas individuels évoqués.
Le comité de déontologie peut, en tant que de besoin, demander la présence à ses réunions du responsable des questions juridiques à l'université ou de tout autre personnel susceptible de le seconder dans ses travaux.
Il est fait un rapport annuel auprès du conseil scientifique sur le travail du comité de déontologie scientifique.
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